Le dispositif Chatel, mis en vigueur en 2005, renforce les droits des assurés. Il permet à ces derniers de résilier leur contrat d'assurance à la date d'échéance pour repartir à la chasse d'un tarif et des garanties plus avantageux en comparant vos assurances sur un comparateur d'assurance auto comme assur360.ca et implique l'obligation pour l'assureur de leur rappeler ce droit.
Loi Chatel, les obligations de l'assureur
L'assureur auto est, comme les assureurs habitation et moto, tenu de rappeler à l'assuré son droit de ne pas reconduire son contrat automobile pour une année supplémentaire. En effet, selon le principe de la tacite de reconduction, un contrat est reconduit automatiquement chaque année à la date d’échéance. L'assureur est contraint d'envoyer un courrier recommandé mentionnant le droit de résiliation du contrat ainsi que sa date limite avec accusé de réception à chaque assuré au minimum 2 mois avant l'échéance et 15 jours avant la date limite de résiliation au maximum, depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel.
Et si la compagnie d'assurance ne respecte pas ce délai...
L'assuré peut résilier le contrat selon deux modalités. Si l'assureur a envoyé le courrier après le délai maximum, l'assuré aura, à partir de la réception du courrier, 20 jours pour résilier le contrat d'assurance. Cependant, si le courrier n'a pas été envoyé ou ne rappelle pas la date limite pour la résiliation, l'assuré peut le faire à tout moment sans respecter une date précise.
Comment faire la souscription d'un nouveau contrat d'assurance auto après la résiliation ?
En cas de résiliation, il va falloir chercher une nouvelle assurance en mettant en concurrence les diverses offres et en comparant par la suite les tarifs avant de s'y engager.
Alors, n'oubliez pas de réclamer votre droit de résiliation auprès de votre assureur s'il ne vous l'a pas rappelé.
